Jeanne Saliou
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jeanne SALIOU
juriste au service des affaires européennes et internationales
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications
mentionnées à l'article 19 de la loi du
6 janvier 1978
à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
JORFTEXT000047129042
(source JORF)
habilitation
14 Février 2023
14/02/2023